Article 1. Champs D’application

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous (ci-après nommées « CGV ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre NOTE33 et les clients (ci-après l’ "Acheteur") passant commande via le site www.note33.com (ci-après le "Site") ou Applications Mobiles.

Ces CGV ont pour objet :

- de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par NOTE33 et de livraison des produits commandés sur le Site,

- informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.

Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits,  proposés sur le Site accessible :

- via le réseau Internet, à l’adresse www.note33.com. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.

Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande.

NOTE33 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV pour le futur. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande.

Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont complétées par la charte de « Politique Générale de Protections des données personnelles ».

Article 2. Déroulé D’une Commande

Le processus ci-dessous décrit le déroulé de la commande du/des produits sélectionnés par l’Acheteur (ci-après les « Produits »).

L’identification de l’Acheteur :

L’identification de l’Acheteur peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client NOTE33 (ci-après le « Compte »).

L’ouverture d’un Compte inclus la saisie d’information par l’Acheteur, notamment d’une adresse de courrier électronique valide et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ces identifiants sont personnels à l’Acheteur et devront être tenus confidentiels par celui-ci. Lors de la première commande, un compte de fidélité peut être automatiquement créé.

L’Acheteur accède au Site et peut ajouter les produits qu’il souhaite commander dans son panier. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés. L’Acheteur devra alors procéder à son identification. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir à NOTE33 des informations fiables et exactes, permettant à NOTE33 d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de NOTE33 ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.

Dans cette situation ou en cas de défaut de paiement ou de tout autre irrégularité sur le compte de l’Acheteur, NOTE33 se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur de l’Acheteur.

Passation de la commande par l’Acheteur :

Après que l’Acheteur ait mis les produits qu’il souhaite commander dans le panier et qu’il ait renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.

L’Acheteur devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement. Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès qu’il aura payé sa commande.

Confirmation définitive de la commande :

Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement NOTE33 vis-à-vis de l’Acheteur. La facture sera disponible sur le compte client NOTE33.

L’Acheteur se verra débité du montant de sa commande après confirmation définitive de la commande..

Caractéristiques et disponibilités des Produits :

Préalablement à sa commande, l’Acheteur peut, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur la fiche Produit. En cas de rupture de certains produits de la commande de l’Acheteur, ce dernier sera averti au sein de son mail de commande de la rupture des produits en question. Certains Produits Sélectifs peuvent faire l’objet d’une restriction quantitative par commande. Le montant total des achats ne peut dépasser 3000 euros TTC / commande.

NOTE33 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment lié aux contraintes en lien avec ses fournisseurs.

Article 3. Les Prix

Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC). Les prix de vente des Produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur.

Article 4. Paiement

L’Acheteur assure auprès de NOTE33 être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.

L’Acheteur se voit proposer plusieurs moyens de paiement sur le Site qui peuvent varier en fonction des Produits commandés, des offres en cours ou du mode de livraison choisi .

4.1. Modalités de paiement

Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; NOTE33 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

4.2. Sécurité des opérations de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par NOTE33 aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin de lutter contre les usurpations d’identité et tentatives de fraude à la carte bancaire sur le Site, NOTE33 fait appel aux services de la société Hipay, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°390 334 225 00096. NOTE33 lui transmet ainsi toutes les informations que l’Acheteur a renseigné lors de sa commande jusqu’à son paiement. La société Hipay est chargée de détecter les anomalies. L’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant détenues par Hipay, en adressant une demande écrite, accompagnée de la photocopie de sa pièce d’identité, par courrier postal à :

Société Hipay

Correspondant Informatiques et Libertés,

94 rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret.

Article 5. Livraison Et Réception

5.1. Informations générales

Est entendue par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par l’Acheteur via le Site.

Selon le choix de l’acheteur lors de sa commande, les Produits seront livrés soit à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (« Adresse de livraison »), soit mis à sa disposition dans un point relais. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.  

Article 6. Rétractation, Remboursements Et Retours,

6.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour :

  - Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les frais de retour du produit et les risques inhérents dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur.

Sous réserve des présentes conditions prévues en termes de délai et de modalités de retour des produits, l’Acheteur pourra obtenir un remboursement des produits retournés et des frais de livraison ; conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. NOTE33 s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen choisi après accord de l’Acheteur.

6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Destinataire devra informer NOTE33 de sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande. Pour cela le Destinataire devra informer le Service Clients NOTE33, par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

Service Relation Clients – Droit rétractation

NOTE33

Ou via le formulaire de contact : Nous contacter

L’Acheteur s’engage à retourner tout ou partie des produits concernés, dans les 14 jours, dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d’origine), accompagnés du numéro de commande. Les retours envoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les retours devront être adressés à :

Service retours

NOTE33

Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que NOTE33 puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

NOTE33 s’engage à rembourser l’Acheteur dès la récupération des produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, par NOTE33.

Article 7. Service Clientèle

Pour tout problème dans le cadre de votre commande, le Service Client se tient à votre disposition :

Par voie postale :

NOTE33

SERVICE RELATION CLIENTS

Par message via notre formulaire de contact : Nous contacter

Article 8. Réserve De Propriété

NOTE33 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.

Article 9. Responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de NOTE33 ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

NOTE33 DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET/OU INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE.

9.2. Capacité de l’Acheteur

L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. NOTE33 ne peut en aucun cas être tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site.

Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site de NOTE33, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.

Article 10. Juridiction Compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS.